Zurich, le 29 septembre 2023
Revendication de la Conférence centrale pour des mesures supplémentaires

La Conférence centrale catholique romaine de Suisse (Conférence centrale) est l’organisation faîtière nationale des corporations cantonales catholiques (généralement appelées Eglises cantonales). Elle finance notamment la Conférence des évêques suisses (CES).

Le personnel ecclésiastique est engagé auprès des paroisses, des communes ecclésiastiques et des Eglises cantonales. C’est la raison pour laquelle la Conférence centrale considère qu’elle-même, les Eglises cantonales, les paroisses et les communes ecclésiastiques sont coresponsables de la prévention mais aussi de l’intervention en cas d’abus sexuels dans le contexte ecclésial :

• Les autorités employeuses sont responsables, conjointement avec les responsables pastoraux, de protéger les enfants, les jeunes et les adultes dans le contexte de l’Eglise. Les responsables doivent par conséquent sélectionner minutieusement leur personnel et clarifier rapidement et avec professionnalisme toute annonce d’abus.
• En tant qu’employeuses, les paroisses, les communes ecclésiastiques et les Eglises nationales sont soumises au devoir de sollicitude envers leur personnel. Cela implique de protéger du soupçon généralisé le grand nombre de collaborateurs et de collaboratrices qui n’ont rien à se reprocher. Il faut en revanche demander des comptes à la part minoritaire qui abuse de son pouvoir et enfreint les limites. Une culture du non-dit et de la dissimulation jette le discrédit sur l’ensemble du personnel, en particulier les prêtres.

Les résultats du projet pilote sur les abus sexuels ont été présentés le 12 septembre lors d’une conférence de presse à l’Université de Zurich. La Conférence centrale était présente aux côtés de la Conférence des évêques suisses (CES) et de la Conférence des Unions des ordres et des autres communautés de vie consacrée en Suisse (KOVOS).

Ces derniers jours, de nouvelles révélations dans les médias ainsi que des déclarations d’évêques ont toutefois fait naître la conviction dans de larges cercles de l’Eglise – et aussi au sein de la présidence de la Conférence centrale – que le changement de culture dans les ordinariats n’a pas suffisamment réussi. La confiance d’aboutir en temps utile à une amélioration significative de la situation a été ébranlée.

La présidence de la Conférence centrale a par conséquent formulé quatre revendications dont elle attend une amélioration de la situation. Ses revendications portent non seulement sur un changement de culture, mais aussi sur des changements structurels. Il s’agit de contrôler et de limiter le pouvoir. Dans une certaine mesure, ces revendications éraflent le système du droit canon en place. Du point de vue de la Conférence centrale, la crise ne peut pas être résolue si tout le monde attend, conformément au système, que « Rome » modifie le droit canon. Pour avancer sur le plan suisse, toutefois, les revendications laissent de côté les points (malheureusement) non négociables pour l’Eglise universelle.

L’évêque Joseph Maria Bonnemain est chargé par le Dicastère romain pour les Evêques de procéder à l’examen préalable de quatre membres de la Conférence des évêques suisses puis d’envoyer le rapport correspondant à Rome. Trois de ces évêques doivent faire l’objet d’une enquête pour savoir s’ils ont manqué à l’obligation d’annoncer des cas d’abus sexuels sur mineur-e-s ; ces cas doivent être signalés depuis 2001 au Dicastère pour la Doctrine de la Foi à Rome. En cas de violation de cette obligation, on peut supposer qu’il y a eu dissimulation.

Le fait qu’un évêque soit chargé d’enquêter sur ses confrères pose un problème de crédibilité en ce qui concerne la partialité et la séparation des pouvoirs.

La présidence de la Conférence centrale propose que l’évêque Joseph Maria Bonnemain soit épaulé par une personne indépendante spécialisée dans les enquêtes liées à des procédures pénales. Celle-ci devra mener les investigations avec lui.

La ou le spécialiste externe ne fournira aucun renseignement au public sur les résultats de l’enquête, mais expliquera dans un rapport à l’attention de la Conférence centrale si la collaboration avec l’évêque Joseph s’est bien déroulée et si le rapport final de ce dernier reflète fidèlement les résultats de l’enquête. D’une part, la personne externe aidera à réaliser l’enquête de manière compétente et, d’autre part, elle sera la garante vis-à-vis du public que l’enquête préliminaire aura été menée sérieusement.

Selon le droit canon, le responsable de l’enquête mandaté par Rome peut sélectionner des personnes compétentes pour le soutenir dans son travail¹. La demande de la Conférence centrale a ceci de particulier que c’est elle qui choisit la personne experte, et que celle-ci ne se contente pas de servir l’évêque, mais doit aussi assumer une coresponsabilité dans la conduite de la procédure et, au terme de cette dernière, rendre compte de leur collaboration.

La mesure ne peut pas garantir la transparence publique de la procédure. Une fois sa décision prise, il appartient au Dicastère pour les Evêques d’expliquer, sous une forme au moins sommaire, quels membres de la CES sont considérés comme coupables ou innocents, et pour quelles raisons.
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1 Pape François, Motu proprio Vos estis Lux mundi du 25 mars 2023, article 14.

La CES, la Conférence centrale et la KOVOS veulent instituer un service de signalement pour les cas d’abus. Les associations des personnes concernées d'abus le demandent depuis longtemps.

La présidence de la Conférence centrale souhaite que ce service ne se contente pas de réceptionner et de transférer les annonces, mais qu’il exerce aussi une fonction de contrôle sur la suite de la procédure.

Cela signifie que les responsables du personnel des ordinariats, des paroisses et des communes ecclésiastiques doivent leur communiquer s’ils ont porté plainte auprès de la police et quelles mesures ils ont prises. Si le service de signalement ne reçoit aucune information ou s’il a de sérieux doutes quant au bon fonctionnement de la procédure, il dispose d’un droit d’intervention auprès des instances compétentes et peut, en cas d’urgence, s’adresser au Conseil de coopération CES|RKZ.

Un cas décrit dans l’étude (p. 96 à 100) qui s’est produit au sein du diocèses de Saint-Gall montre la difficulté lorsque des organismes spécialisés et des services de signalement ne peuvent émettre que des recommandations non contraignantes. L’étude résume : « Dans ce cas, il est particulièrement grave que, malgré l’insistance répétée de l’organisme spécialisé diocésain et national, aucune mesure n’ait été prise pendant des années, alors même que les accusations avaient été émises à plusieurs reprises et qu’elles étaient devenues plus concrètes et vérifiables. » (p. 99). La présidence souhaite empêcher qu’un tel agissement soit possible lorsque des signalements seront remis au futur service indépendant.

L’Etat est compétent pour punir les crimes et les délits. Les instances ecclésiastiques sont libres de décider si elles souhaitent mettre fin au rapport de travail avec une personne condamnée qui est au service de l’Eglise, et si elles souhaitent limiter (suspension) les fonctions sacerdotales d’un prêtre ayant commis un délit ou le renvoyer de l’état clérical. Pour la suspension ou le renvoi de l’état clérical, il faut une procédure pénale ecclésiastique (comparable à une procédure disciplinaire), pour laquelle l’Eglise dispose de ses propres tribunaux.

Compte tenu de l’absence de séparation des pouvoirs, l’Eglise ne possède pas de justice indépendante de l’exécutif. La question de savoir si un signalement d’abus conduit à une enquête préliminaire de l’Eglise et si une enquête préliminaire aboutit à une accusation de l’Eglise relève de manière générale de la compétence décisionnelle de l’évêque ; dans les cas d’abus sexuels sur des mineur-e-s, c’est le Dicastère pour la Doctrine de la Foi qui tranche. Selon les normes romaines en vigueur, seuls des prêtres peuvent être désignés comme accusateurs et juges dans les procédures pénales contre des prêtres. Des exceptions sont possibles dans des cas justifiés et avec l’autorisation de Rome.

La France et l’Allemagne tentent actuellement une solution consistant à créer des tribunaux pénaux ecclésiastiques interdiocésains (selon canon 1423 CIC). Ainsi, d’une part, la procédure se déroule à distance de l’évêque compétent, ce qui permet une certaine séparation des pouvoirs, et d’autre part, il est possible de développer plus de compétence professionnelle dans le domaine des enquêtes, du droit pénal et du droit de procédure pénale dans ces tribunaux pénaux spécialisés.

La présidence de la Conférence centrale demande la création, pour les diocèses suisses, d’un tribunal interdiocésain compétent en matière de procédures pénales ecclésiastiques. Celui-ci doit être placé sous la responsabilité commune de la CES et de la Conférence centrale, de sorte que la Conférence centrale soit impliquée dans l’élection et l’attribution des mandats aux juges.

La Conférence centrale veut éviter que seuls des prêtres enquêtent sur des prêtres et les jugent. Pour le bien des victimes, il est indispensable que non seulement des femmes et des personnes vivant en famille, mais aussi des spécialistes en psychologie et en droit soient impliqués dans cette enquête et dans l’application du droit. En outre, il faut prévoir la possibilité pour les victimes de participer au procès en tant que demandeuses au civil (en analogie à l’art. 118 CPP) et de bénéficier ainsi de droits procéduraux plus importants.

Les actes homosexuels ont été dépénalisés en Suisse en 1942 et les interdictions de concubinage existant dans certains cantons ont été levées durant la deuxième moitié du XXe siècle. Depuis 2022, il est possible de se marier avec une personne de même sexe. Depuis plusieurs décennies, la morale sexuelle catholique n’est donc plus déterminante socialement. Pourtant, la direction de l’Eglise tente encore d’imposer à son personnel chargé de l’annonce de l’Evangile de vivre sous une forme reconnue par le droit canonique, c.-à-d. célibataire, marié à l’Eglise ou veuf. En revanche, les personnes divorcées et remariées, vivant en partenariat hors mariage ou homosexuel, ne reçoivent pas officiellement de mandat épiscopal. Dans certains cas, un mode de vie non autorisé par l’Eglise conduit à un licenciement, mais généralement plutôt à une vie de couple cachée. Un changement serait essentiel d’une part pour les aumônières et les aumôniers concernés et d’autre part dans le contexte de la prévention, car la morale sexuelle rigide et homophobe est l’une des causes systémiques pour les abus sexuels au sein de l’Eglise catholique.

En novembre 2022, les évêques allemands ont approuvé une modification du règlement fondamental régissant les conditions de travail au sein de l’Eglise. Le passage concerné est désormais formulé comme suit : « Le coeur de la sphère privée, en particulier la vie affective et la sphère intime, échappe à toute appréciation juridique. Les exigences particulières de l’Eglise à l’égard des clercs, des candidats à l’ordination, des membres de communautés religieuses ainsi que des personnes au noviciat ou en postulat ne sont pas affectées. » (art. 7 al. 2 phrases 3 et 4 GO.)

La présidence de la Conférence centrale souhaite que les évêques suisses reconnaissent, au même titre que leurs collègues allemands, que la vie de couple – à l’exception des personnes astreintes au célibat – n’a aucune incidence sur l’engagement ou le licenciement.
 

La présidence de la Conférence centrale a déjà adopté la première revendication en raison de son caractère urgent et engagé une procédure de consultation auprès des Eglises nationales pour les revendications 2 à 4. Début décembre, l’assemblée plénière de la Conférence centrale devra décider si elle soutient les revendications sous cette forme ou sous une forme modifiée. Elle devra également s’interroger si la Conférence centrale doit faire intervenir son levier financier et revoir son soutien pécuniaire à la Conférence des évêques au cas où les discussions avec les évêques se soldent par un échec.

CONFÉRENCE CENTRALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SUISSE

PRÉSIDENCE

Renata Asal-Steger
Présidente

Urs Brosi
Secrétaire général